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I.1) Nom et adresse:

Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, place Foch, à l'attention de M. le président, 51000Châlons-en-Champagne, FRANCE. Tél. 03-26-26-17-60. Télécopieur 03-26-26-17-61.

I.2) Nature de l'autorité délégante:

Établissement public territorial.

II.1) Intitulé de la délégation de service public:

Contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports publics urbains de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, sous la forme d'un affermage.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue:

En application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

II.3) Objet de la délégation:

Le contrat portera sur le réseau de transports publics urbains de voyageurs dans sa globalité.
Ce réseau comprend, à ce jour:
— 8 lignes régulières fonctionnant 6 jours/7 (entre 6:00 et 20:00),
— 3 de ces lignes représentent 83 % de l'offre,
— 2 lignes de soirée circulant de 20:00 jusqu'à 24:00 reliant les principales communes et principaux quartiers de l'agglomération et le pôle ludique des Escarnotières, le vendredi et samedi soir, dénommé «Cité Soirée»,
— le service de transport des personnes à mobilité réduite, créé en 2001, dont la gestion a été confiée au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Châlons-en-Champagne, fonctionnant du lundi au vendredi et le samedi matin avec une tarification spécifique (billet à 2,50 EUR ou 21,50 EUR le carnet de 10 T avec gratuité pour l'accompagnant),
— quelques services spéciaux (comme des dessertes spécifiques de la patinoire communautaire pour les scolaires).
En 2010, 1 300 000 de km commerciaux ont été réalisés pour une fréquentation de 4 000 000 de voyages, soit plus de 3 voyages par km commercial.
Le parc est composé actuellement de 32 véhicules (5 articulés et 27 standard), propriété de la Communauté d'agglomération.
Le réseau est exploité par 74 agents dont 57,2 conducteurs en équivalent temps plein.
Les charges s'élèvent à 5 890 000 EUR en 2010 et sont financées par 1 780 000 EUR de recettes et 4 110 000 EUR de contribution de la Communauté d'agglomération.
Domaine de la délégation: transports.
Durée de la délégation: 6 ans.
Autres précisions: la convention prendra effet le 1.1.2013.
Durée du contrat: 6 ans / Option: 8 ans
Date envisagée du début du contrat: la date prévisionnelle du début des prestations est fixée au 1.1.2013.
Lieu principal d'exécution de la délégation: le territoire de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne.
Code NUTS FR213.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention:

La Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (CAC) réalise et finance les investissements, définit la politique des transports publics urbains de voyageurs, arrête la consistance des services, fixe les tarifs, verse une contribution financière forfaitaire (CFF) au délégataire, contrôle le service délégué, suit son évolution et exerce son droit d'audit permanent.
Le délégataire a pour missions principales de:
— gérer le réseau de transport public urbain de voyageurs en atteignant les objectifs qui lui sont assignés,
— assumer la gestion du personnel et la responsabilité des opérations de transport,
— veiller au bon état de fonctionnement des biens nécessaires à l'exploitation, y compris les biens mis à sa disposition (entretien et maintenance),
— se rémunérer sur les recettes commerciales, et notamment la vente des titres de transport,
— rendre compte mensuellement et annuellement à la CAC des conditions d'exploitation (km effectués, voyageurs, recettes, incidents d'exploitation, etc.), de la qualité du service rendu et de l'équilibre financier de l'exploitation,
— répondre à toute demande de la CAC formulée dans le cadre de son droit d'audit permanent.
L'exploitation s'effectue aux risques et périls du délégataire, qui devra se rémunérer directement auprès des usagers (recettes du trafic), suivant des tarifs qui seront fixés dans le contrat. Une CFF sera par ailleurs versée par la CAC, en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire. Le montant annuel de la CFF sera arrêté pour chaque année du contrat à partir des engagements financiers du délégataire sur les prévisions de charges et de recettes. Ces éléments financiers seront négociés dans le cadre de la consultation.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):

60112000- MA12, 60140000- MA12.

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Les candidats feront parvenir un dossier comprenant:
— une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants,
— une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3 et L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n 97-638),
— une attestation sur l'honneur précisant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
— s'il est en liquidation ou en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— les justificatifs attestant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n 97-638 du 31.5.1997 modifié, pris pour l'application de la loi n 97-210 du 11.3.1997,
— les justificatifs attestant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail (copie de la déclaration annuelle, justificatif officiel du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou autre justificatif),
— les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation.
Le candidat peut utiliser les modèles de formulaires proposés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, DC4, Noti2, etc.) téléchargeables sur le site «economie.gouv.fr» (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).

III.2) Capacité économique et financière:

— Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger,
— mémoire présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine des transports publics et les perspectives de développement, soit notamment: forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices et références détaillées en matière de transports de personnes.
En outre, en cas de groupement ou demande d'acceptation d'une sous-traitance partielle, devront être clairement précisés: l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet.

III.3) Capacité technique et professionnelle:

— Copie de l'inscription au registre des transporteurs donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs ou équivalent,
— justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise ou des conditions éventuelles de dispenses, dans les conditions de l'arrêté du 20.12.1993 modifié, relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
— déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle.
En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire. Pour les candidatures sous forme de groupement et pour les demandes d'acceptation d'une sous-traitance partielle des services objet de la délégation, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement ou chaque sous-traitant.
Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses références, est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés et à prouver sa capacité technique, économique et financière par tout moyen approprié. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité:

DSP TRANSPORTS.

IV.2) Modalités de présentation des candidatures:

Les dossiers de candidatures, rédigés en langue française, doivent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés contre récépissé. Bureaux ouverts de 8:30 à 11:45 et de 13:30 à 16:45. La collectivité n'acceptera aucune candidature par voie électronique. Les dossiers seront remis sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe intérieure contient le dossier de candidature et porte la mention «Candidature pour la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports publics urbains de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne — Nom du candidat». L'enveloppe extérieure porte la mention «Candidature pour la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports publics urbains de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne — À n'ouvrir qu'en commission».
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, 1 rue d'Orfeuil, direction de la commande publique, juridique et contentieux, bureau 106, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex, FRANCE.

IV.3) Condition de délai:

Date limite de réception des candidatures: 29.2.2012 (12:00).

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:

Français.

IV.5) Critères de sélection des offres:

Le présent avis a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, dénommé «Dossier de consultation» ou «DCE», sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre. Les critères de choix des offres y seront indiqués.
Les candidats seront sélectionnés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants:
— garanties professionnelles et financières,
— respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail,
— aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

V.2) Autres informations:

Des options pourront être demandées aux candidats pour les éléments de la politique des transports que l'autorité délégante n'est pas certaine de mettre en œuvre durant le contrat et/ou pour lesquels elle a besoin d'éléments pour prendre sa décision. Dans le cadre de l'application de la loi de réforme des collectivités territoriales (n 2010-1563 du 16.12.2010), le projet de schéma départemental de l'intercommunalité envisage une évolution du périmètre de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne. Il en résulterait automatiquement l'évolution du périmètre des transports urbains. Ainsi est-il notamment envisagé de demander aux candidats, en option, l'étude de l'évolution du périmètre des transports urbains. Il est également envisagé de demander aux candidats, en option, l'intégration de l'organisation et de la gestion d'un service de stationnement et location de vélos courte durée et/ou longue durée, devant accompagner le développement des modes de transports alternatifs à la voiture particulière, ainsi qu'une option sur le covoiturage et sur l'autopartage. Les candidats devront alors remettre une offre pour chacune des options demandées, dans la forme demandée dans le règlement de consultation et selon le contenu exposé dans le document programme.

V.3) Procédures de recours

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours:

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, FRANCE. Tél. (+33) 03-26-66-86-87. Télécopieur (+33) 03-26-21-01-87. URL: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr/ta-caa

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, FRANCE. Tél. (+33) 03-26-66-86-87. Télécopieur (+33) 03-26-21-01-87. URL: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr/ta-caa

V.4) Date d'envoi du présent avis:

20.1.2012.